Signature électronique
qualifiée (QES)

Spécialement conçue pour vos formalités INPI – Guichet unique

Signez votre synthèse INPI en ligne facilement, pour seulement :

14,49 € TTC

  • ✔️ Signature 100 % en ligne
  • ✔️ Conforme aux exigences du Guichet unique
  • ✔️ Rapide, sécurisée et reconnue juridiquement

Validez votre formalité INPI en quelques minutes, sans déplacement.

Comment ça marche ?

Signez votre document en quelques minutes

1
📄

Téléchargez votre document

Uploadez le PDF que vous souhaitez signer avec une signature qualifiée.

2
👤

Renseignez vos informations

Nom, prénom, date de naissance, email et téléphone pour la vérification.

3
💳

Payez en ligne

Paiement sécurisé par carte bancaire. Tarif unique : 14,49 € TTC

4
🔐

Vérifiez votre identité

Vérification par vidéo conforme eIDAS via notre partenaire DocuSign.

5

Téléchargez le document signé

Recevez votre document signé avec certificat de preuve par email.

Le certificat qualifié est délivré par DocuSign, prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne eIDAS. Signature Légale opère l'interface de signature.

Idéal pour vos démarches officielles

🏛️

Dépôt de marque INPI

L'INPI exige une signature électronique qualifiée pour le dépôt de marques et brevets en ligne. Notre service vous permet de signer vos formulaires Cerfa en toute conformité.

Signer pour l'INPI →
📝

Formalités juridiques

Greffes de tribunaux, actes notariés, contrats commerciaux... La signature qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Signer un document →

Pourquoi nous choisir ?

🔒

Sécurité maximale

Vérification d'identité par vidéo et certificat qualifié conforme au règlement eIDAS.

Rapide et simple

Processus complet en moins de 10 minutes. Pas de compte à créer.

🏛️

Valeur juridique

Équivalent légal à la signature manuscrite. Reconnu par tous les tribunaux européens.

📱

100% en ligne

Signez depuis votre ordinateur ou smartphone, où que vous soyez.

🛡️

Données protégées

Votre document n'est jamais conservé sur nos serveurs. Il est traité le temps de la signature puis supprimé. Traitement conforme au RGPD.

💰

Tarif unique

Un seul prix transparent : 14,49 € TTC par signature.

Prêt à signer votre document ?

Commencez dès maintenant. Aucun compte requis.