Politique de Remboursement

1. Principe

Les prestations proposées sont des prestations numériques dont l'exécution commence immédiatement après paiement (activation/transmission).

2. Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec reconnaissance de la perte de ce droit.

3. Aucun remboursement

Aucun remboursement n'est dû, notamment en cas :

• d'échec de la vérification d'identité imputable à l'utilisateur (pièce d'identité expirée, illisible, non conforme, ou différence entre les informations saisies et la pièce fournie)
• d'erreur/omission de l'utilisateur
• d'incompatibilité matérielle ou logicielle du signataire
• d'absence de réponse du signataire

4. Exceptions — remboursement intégral

Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants :

• Échec de la vérification d'identité non imputable au client : dysfonctionnement du service de vérification, erreur du prestataire tiers, ou impossibilité technique de finaliser la vérification alors que la pièce d'identité fournie est valide et conforme ;
• Erreur technique exclusivement imputable à PROCEDA CONSULTING, constatée avant toute transmission au prestataire tiers.

La demande de remboursement s'effectue par email à contact@signature-legale.fr en indiquant la référence du dossier. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours.

5. Lutte contre la fraude

En cas de suspicion de fraude, PROCEDA CONSULTING pourra suspendre la prestation et demander des justificatifs, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.