Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestations de mise à disposition d'une plateforme technique permettant de déclencher un processus de signature électronique qualifiée de documents via un prestataire tiers.

2. Description du service

Le service comprend notamment : (i) la collecte du document et des informations nécessaires au déclenchement de la signature, (ii) la transmission au prestataire tiers, (iii) le suivi du statut de la demande. La vérification d'identité (KYC), l'émission du certificat, la création de la preuve de signature, l'horodatage et la conformité eIDAS sont assurés exclusivement par le prestataire tiers choisi pour l'opération de signature.

3. Rôle de PROCEDA CONSULTING – absence de conseil

PROCEDA CONSULTING agit comme intermédiaire technique. Aucune prestation de conseil juridique, notariale, fiscal ou réglementaire n'est fournie. L'utilisateur demeure seul responsable : (i) du contenu des documents, (ii) de leur licéité, (iii) des destinataires, (iv) de l'usage et de la conservation des documents signés.

4. Conditions d'accès, exigences et limites

Le succès de la signature dépend notamment de la capacité du signataire à satisfaire aux exigences du prestataire tiers (pièce d'identité, contrôle d'identité, compatibilité technique, etc.). Tout refus ou échec de vérification d'identité, ou tout refus de signature, n'ouvre droit à aucune indemnité.

5. Commande, paiement et exécution

Le paiement est exigible intégralement avant l'activation du service. Dès validation du paiement, le service est réputé commencé immédiatement.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA est appliquée conformément aux règles en vigueur et selon la situation fiscale de PROCEDA CONSULTING.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

8. Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est dû en cas d'échec de la vérification d'identité imputable à l'utilisateur (pièce d'identité expirée, illisible, non conforme, ou différence entre les informations saisies et la pièce fournie), d'erreur/omission de l'utilisateur, ou d'absence de réponse du signataire.

Un remboursement intégral est accordé en cas d'échec de la vérification d'identité non imputable au client (dysfonctionnement du service de vérification ou erreur du prestataire tiers alors que la pièce d'identité fournie est valide et conforme), ou d'erreur technique exclusivement imputable à PROCEDA CONSULTING constatée avant toute transmission au prestataire tiers. La demande s'effectue par email à contact@signature-legale.fr en indiquant la référence du dossier ; le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.

9. Responsabilité – limitation

La responsabilité de PROCEDA CONSULTING est strictement limitée au montant payé par l'utilisateur pour la commande concernée. PROCEDA CONSULTING ne saurait être tenue responsable (i) des décisions, refus ou indisponibilités du prestataire tiers, (ii) des interruptions réseau/équipements, (iii) des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.), (iv) de l'usage frauduleux des documents par l'utilisateur ou un tiers.

10. Propriété intellectuelle

La structure de la plateforme, ses textes, marques, logos et éléments graphiques restent la propriété de PROCEDA CONSULTING ou de ses partenaires.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. La vérification d'identité est assurée par un prestataire tiers. Le document transmis pour signature n'est pas conservé sur nos serveurs : il est traité le temps de la signature, transmis de manière sécurisée pour le traitement du dossier, puis supprimé une fois la signature délivrée.

12. Réclamations – support

Les demandes peuvent être adressées à : signature-legale.fr.

13. Droit applicable – juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.