1. Qu'est-ce que l'INPI ?
L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'organisme public français chargé de protéger les droits de propriété intellectuelle sur le territoire national. Il joue un rôle central dans la vie des entreprises et des inventeurs.
Les démarches principales effectuées auprès de l'INPI concernent :
- Le dépôt de marques : protection d'un nom commercial, d'un logo ou d'un slogan.
- Le dépôt de brevets : protection d'une invention technique.
- Le dépôt de dessins et modèles : protection de l'apparence d'un produit.
- Les formalités d'entreprise : via le Guichet Unique, immatriculation et modification des sociétés.
Depuis la dématérialisation complète des procédures, l'INPI exige que les documents soumis soient accompagnés d'une signature électronique conforme aux normes réglementaires. Cette obligation garantit l'authenticité et l'intégrité des dépôts.
2. Pourquoi l'INPI exige-t-il une signature électronique ?
La dématérialisation des formalités administratives est un enjeu majeur de la modernisation de l'État. Pour l'INPI, l'exigence d'une signature électronique répond à trois objectifs fondamentaux :
Sécurisation
Garantir l'intégrité des documents soumis et empêcher toute modification frauduleuse après dépôt.
Identification
Authentifier formellement le signataire pour éviter les usurpations d'identité et les dépôts litigieux.
Conformité
Respecter les obligations du règlement eIDAS et du Code de la propriété intellectuelle français.
En pratique, un dossier soumis avec une signature non conforme (manuscrite scannée, signature simple) peut être rejeté par l'INPI, entraînant des retards considérables, voire la perte de la date de dépôt — critère déterminant pour la priorité des droits.
3. Quelle signature utiliser pour les formalités INPI ?
L'INPI accepte les signatures électroniques de niveau avancé ou qualifié conformément au règlement eIDAS. Cependant, la signature qualifiée (QES) est fortement recommandée pour plusieurs raisons :
⚠️ Attention : une signature simple (image scannée, case cochée en ligne) n'est pas acceptée par l'INPI pour les formalités officielles. Son utilisation expose au rejet systématique du dossier.
Signature avancée vs. Signature qualifiée
| Critère | Avancée (AES) | Qualifiée (QES) ✅ |
|---|---|---|
| Vérification d'identité | Basique | Stricte (pièce d'identité + vidéo) |
| Certificat | Non qualifié | Qualifié (PSCQ certifié) |
| Valeur juridique | Moyenne | Maximale (= manuscrite) |
| Acceptée INPI | ✅ Oui | ✅ Recommandée |
| Risque de contestation | Possible | Quasi nul |
Pour sécuriser pleinement vos droits de propriété intellectuelle, nous recommandons systématiquement la signature qualifiée (QES). Elle élimine tout risque de rejet de dossier et garantit une protection juridique optimale.
4. Cas concrets : quels documents signer pour l'INPI ?
La signature électronique qualifiée est nécessaire pour de nombreuses procédures INPI. Voici les cas d'usage les plus fréquents :
📌 Dépôt de marque
Lors du dépôt d'une marque (nom, logo, slogan), le formulaire de dépôt et le pouvoir éventuel (si représenté par un mandataire) doivent être signés électroniquement. La QES garantit que votre dépôt ne sera pas contesté pour un défaut de forme.
📌 Dépôt de brevet
Le dépôt de brevet implique des documents techniques sensibles. La signature qualifiée sécurise l'ensemble du dossier : description de l'invention, revendications, dessins techniques et formulaires administratifs. Elle prouve irréfutablement la date de dépôt et l'identité du déposant.
📌 Formalités d'entreprise (Guichet Unique)
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises passent par le Guichet Unique de l'INPI : immatriculation, modification de statuts, nomination de dirigeants, dissolution. Les documents annexés (statuts, PV d'AG, pouvoirs) doivent être signés avec une signature conforme.
📌 Dessins et modèles
La protection de l'apparence d'un produit (forme, couleur, texture) passe par un dépôt de dessin ou modèle à l'INPI. La signature qualifiée apporte la même sécurité juridique que pour les marques et brevets.
5. Comment signer un document INPI avec Signature-legale ?
Notre plateforme vous permet de signer vos documents INPI en toute conformité, en quelques minutes seulement :
- 📤 Uploadez votre document PDF — formulaire de dépôt de marque, pouvoir, statuts ou tout autre document à signer pour l'INPI.
- 📝 Renseignez les informations du signataire — nom, prénom, email. Si plusieurs signataires, ajoutez-les tous.
- 💳 Paiement sécurisé — réglez en carte bancaire. Pas d'abonnement, paiement à l'acte uniquement.
- 🪪 Vérification d'identité — pièce d'identité et vérification biométrique automatisée. Conforme aux exigences eIDAS.
- ✍️ Signez instantanément — votre document signé est disponible au téléchargement immédiat, prêt à être soumis à l'INPI.