Un dirigeant étranger sans carte d'identité française ne peut généralement pas utiliser FranceConnect+ pour signer ses formalités sur le Guichet unique INPI : l'Identité Numérique requise exige des titres d'identité français. La solution est d'obtenir une signature électronique qualifiée (QES) à l'acte auprès d'un prestataire de confiance eIDAS, dont la vérification d'identité à distance accepte les passeports étrangers. Le document signé est ensuite déposé normalement sur le Guichet unique.
Le problème : FranceConnect+ est pensé pour les titres français
De nombreuses sociétés françaises ont des dirigeants ou associés étrangers : président non-résident, gérant en cours d'installation en France, investisseur international. Or, lorsque le Guichet unique exige une signature de la synthèse (modification statutaire, cessation, dépôt des comptes...), la voie gratuite passe par FranceConnect+ — donc par une Identité Numérique certifiée.
L'activation de cette Identité Numérique requiert en pratique une carte nationale d'identité française, un passeport français ou certains titres de séjour, plus un numéro de téléphone et une vérification parfois en bureau de poste. Un dirigeant allemand, américain ou marocain sans titre français se retrouve bloqué, alors même que sa formalité est légitime et urgente.
La solution : la signature qualifiée à l'acte avec passeport étranger
Le règlement européen eIDAS n'impose aucune nationalité pour obtenir une signature qualifiée. Il impose une vérification d'identité robuste par un prestataire de services de confiance qualifié. Les prestataires de vérification à distance acceptent les passeports internationaux, ce qui rend la signature qualifiée accessible aux dirigeants étrangers.
Concrètement, avec Signature Légale :
- Téléversez la synthèse INPI générée par le Guichet unique (PDF non signé)
- Renseignez les informations du signataire — le dirigeant qui doit signer, où qu'il se trouve dans le monde
- Réglez 14,49 € TTC (paiement sécurisé, tarif unique)
- Vérification d'identité par vidéo : le signataire photographie sa pièce d'identité (passeport étranger accepté) et réalise un selfie vidéo. La vérification est opérée par DocuSign, prestataire inscrit sur la liste de confiance européenne eIDAS
- Récupérez le document signé et son certificat de preuve par email
Le processus se fait entièrement à distance : le dirigeant peut signer depuis l'étranger, sans déplacement en France, sans compte et sans matériel particulier — un smartphone ou un ordinateur avec webcam suffit.
Points d'attention pour les dirigeants étrangers
La pièce d'identité doit être valide et lisible. Passeport en cours de validité, photographié sans reflets. Une pièce expirée fait échouer la vérification (dans ce cas, notre équipe vous aide à relancer ; et si l'échec ne vous est pas imputable, vous êtes intégralement remboursé — voir la politique de remboursement).
Le signataire doit être la bonne personne. La signature qualifiée est nominative : c'est le représentant légal désigné dans la formalité qui doit passer la vérification d'identité, pas un mandataire non déclaré ni l'expert-comptable.
La cohérence des informations. Le nom et la date de naissance saisis doivent correspondre exactement au passeport, et à l'identité déclarée dans le dossier Guichet unique.
Le fichier signé ne doit pas être modifié. Après signature, déposez le PDF tel quel sur le Guichet unique. Toute modification (fusion, réimpression, compression) casse la signature cryptographique. Pour la marche à suivre complète côté Guichet unique, voir notre guide pas à pas.
Cas d'usage typiques
Cette solution répond aux situations courantes des sociétés à dimension internationale : changement de président d'une SAS dont le nouveau dirigeant est étranger, cessation d'activité d'une société dont le gérant est reparti à l'étranger, dépôt des comptes d'une filiale française d'un groupe étranger, ou modification statutaire signée par un associé non-résident. Dans tous ces cas, la signature qualifiée à l'acte évite des semaines de blocage administratif.
Questions fréquentes
Un passeport non européen est-il accepté ? Oui, les passeports internationaux courants sont acceptés lors de la vérification vidéo. En cas de doute sur un document spécifique, contactez-nous avant de commander.
La signature obtenue a-t-elle la même valeur qu'une signature via FranceConnect+ ? Oui. C'est le niveau de la signature (qualifiée, au sens eIDAS) qui compte pour le Guichet unique, pas le canal d'obtention. Elle a en outre la même valeur juridique qu'une signature manuscrite dans toute l'UE.
Le dirigeant ne parle pas français, est-ce un problème ? Le parcours de vérification est simple (photo du passeport + selfie vidéo) et le site est disponible en anglais.
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