Pour signer votre synthèse INPI sur le Guichet unique en 2026, deux méthodes existent : signer via FranceConnect+ (gratuit, mais nécessite une Identité Numérique certifiée et des titres d'identité français), ou signer le PDF de synthèse avec une signature électronique qualifiée obtenue en ligne à l'acte (payant, immédiat, accessible à tous, y compris aux dirigeants étrangers), puis redéposer le fichier signé. Ce guide détaille les deux parcours étape par étape.
Quand la signature de la synthèse est-elle exigée ?
Le Guichet unique des formalités d'entreprises (opéré par l'INPI) centralise depuis 2023 les formalités des entreprises françaises : création, modification, cessation, dépôt des comptes annuels. Pour plusieurs de ces formalités — notamment les modifications, cessations et dépôts de comptes — le déclarant doit signer la synthèse : le récapitulatif PDF généré à la fin de la saisie du dossier.
Cette signature ne peut pas être une simple image de signature : le Guichet unique exige une signature électronique de niveau élevé au sens du règlement européen eIDAS — qualifiée, ou avancée reposant sur un certificat qualifié. Pour comprendre ces niveaux, voir notre article Signature simple, avancée, qualifiée : quelle différence ?. Si vous avez déjà essuyé un rejet, consultez Signature refusée sur le Guichet unique : que faire ?
Méthode 1 — Signer avec FranceConnect+ (gratuit)
Prérequis : une Identité Numérique certifiée (par exemple celle de La Poste), qui exige un smartphone compatible et une pièce d'identité française en cours de validité.
- Finalisez votre dossier sur le Guichet unique jusqu'à l'étape de signature
- Choisissez la signature via FranceConnect+
- Authentifiez-vous avec votre Identité Numérique (application mobile, code confidentiel)
- Validez la signature — la formalité passe en instruction
C'est la voie à privilégier si votre Identité Numérique est déjà active. Si elle ne l'est pas, comptez plusieurs jours pour l'activation, avec un risque d'échec (pièce non compatible, vérification biométrique refusée). En cas de blocage, voir notre article FranceConnect+ ne fonctionne pas : les solutions.
Méthode 2 — Signer la synthèse avec une signature qualifiée en ligne
Cette méthode consiste à faire signer le PDF de synthèse avec une signature électronique qualifiée délivrée à l'acte, puis à déposer le fichier signé sur le Guichet unique. Elle fonctionne sans FranceConnect, sans certificat à installer et sans abonnement.
Étape 1 — Récupérez votre synthèse
Sur le Guichet unique, terminez la saisie de votre formalité et téléchargez la synthèse (PDF) sans la modifier. Important : c'est cette version exacte qui doit être signée — si vous modifiez le dossier ensuite, une nouvelle synthèse est générée et il faudra signer la nouvelle.
Étape 2 — Signez le PDF avec une signature qualifiée
Sur Signature Légale :
- Téléversez votre synthèse PDF
- Renseignez vos informations : nom, prénom, date de naissance, email, téléphone — elles doivent correspondre exactement à votre pièce d'identité
- Payez en ligne : 14,49 € TTC, tarif unique, paiement sécurisé Stripe
- Vérifiez votre identité par vidéo : photographiez votre pièce d'identité (CNI ou passeport, y compris étrangers) et réalisez un selfie vidéo. La vérification est opérée par DocuSign, prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne eIDAS
- Signez et téléchargez : vous recevez le PDF signé et son certificat de preuve (audit trail) par email
Durée totale : 5 à 10 minutes. Aucun compte à créer. En cas d'échec de la vérification d'identité non imputable au client, le remboursement est intégral.
Étape 3 — Déposez le fichier signé sur le Guichet unique
Retournez dans votre dossier Guichet unique et déposez le PDF signé tel quel, sans le renommer à outrance, sans le fusionner avec d'autres documents, sans le réimprimer ni le rescanner : toute altération casse la signature cryptographique. Le validateur vérifie la signature et votre formalité poursuit son instruction.
Quelle méthode choisir ?
Choisissez FranceConnect+ si votre Identité Numérique est déjà active : c'est gratuit et intégré au parcours. Choisissez la signature qualifiée à l'acte si vous n'avez pas d'Identité Numérique et que la formalité est urgente, si votre pièce d'identité n'est pas compatible (dirigeants étrangers notamment — voir notre article dédié), ou si FranceConnect+ échoue techniquement. Le coût (14,49 € TTC) reste marginal comparé au risque de rater un délai de régularisation.
Questions fréquentes
La signature qualifiée en ligne est-elle vraiment acceptée par l'INPI ? Oui : le Guichet unique vérifie le niveau de la signature. Une signature qualifiée eIDAS, délivrée par un prestataire de la liste de confiance européenne, est conforme à ses exigences.
Qui doit signer la synthèse ? Le déclarant de la formalité — en pratique le représentant légal ou le mandataire déclaré dans le dossier. La signature qualifiée étant nominative, c'est cette personne qui doit passer la vérification d'identité.
Combien de temps le document signé reste-t-il valable ? La signature reste vérifiable dans le temps grâce au certificat de preuve. En revanche, si votre dossier Guichet unique change, la synthèse change aussi : signez toujours la dernière version.
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